Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 juin 1999 (version du 15 juin 1999)Légifrance →
1. Les employeurs tenus de régler leurs cotisations, contributions et taxes par virement doivent, en application de l'article R. 243-61 du code de la sécurité sociale, établir un ordre de virement comportant les références énoncées ci-après :
2. 1° Période à laquelle se rapporte le versement des cotisations, contributions et taxes, selon la codification qui figure en annexe au présent arrêté ;
3. 2° Numéro d'identification unique prévu par le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 : numéro SIRET.
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