Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-494 du 15 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511601
Texte parentLEGITEXT000005628066
Référencearticle 2 du décret n°99-494 du 15 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le e est remplacé par les dispositions suivantes : « e) Corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, à condition d'avoir occupé, pendant deux ans au moins, un emploi de directeur régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dans une direction classée dans le groupe I prévu à l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé ; ». II. - Il est ajouté un f ainsi rédigé : « f) Corps des ingénieurs du génie sanitaire, à condition d'avoir atteint le grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire. »
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