Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - 25 % des emplois au maximum peuvent être pourvus au titre du présent décret. »
Décret n°99-494 du 15 juin 1999 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-494 du 15 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511602
Texte parentLEGITEXT000005628066
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