Article 1 LEGIARTI000006331012
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-501 du 10 juin 1999 relatif aux modalités de souscription des états mentionnés à l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 1999
NatureDécret
Signé le10 juin 1999
Publié le18 juin 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOF9900021D
IdentifiantLEGITEXT000005628073
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 102 AA ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997), et notamment son article 28,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331011
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juin 1999).