Décret n°99-501 du 10 juin 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 juin 1999.

TexteDécret n°99-501 du 10 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006331011

Texte parentLEGITEXT000005628073

Référencearticle 2 du décret n°99-501 du 10 juin 1999 (version du 18 juin 1999)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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