Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-502 du 11 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006827796
Texte parentLEGITEXT000005628074
Référencearticle 1 du décret n°99-502 du 11 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 10 du décret du 9 octobre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 10. - Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de vingt ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »
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