Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-503 du 16 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331014
Texte parentLEGITEXT000005628075
Référencearticle 1 du décret n°99-503 du 16 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 284 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 284. - Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits, à la direction générale des douanes et droits indirects. « Les prix sont homologués par arrêté du ministre chargé du budget et publiés au Journal officiel de la République française. »
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