Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006633226
Texte parentLEGITEXT000005628077
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 mai 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Aux articles 5 et 9 de l'arrêté du 2 septembre 1963 susvisé, les termes : « impôts (contributions indirectes) » sont remplacés par : « douanes et droits indirects » ; II. - A l'article 6, le mot : « impôts » est remplacé par : « douanes et droits indirects » ; III. - A l'article 10, les portions de phrase : « le directeur départemental des impôts (contributions indirectes) » et « l'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes ou son représentant » sont respectivement remplacées par : « le directeur régional des douanes et droits indirects » et « le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ».
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