1. L'arrêté du 2 septembre 1963 fixant les modalités d'application du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne le rhum, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes ne s'applique qu'aux rhums traditionnels ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée.
Arrêté du 27 mai 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 juin 1999.
TexteArrêté du 27 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006633232
Texte parentLEGITEXT000005628077
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