1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 1999 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 juin 1999.
TexteArrêté du 27 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000006633205
Texte parentLEGITEXT000005628077
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