Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-506 du 17 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511618
Texte parentLEGITEXT000005628080
Référencearticle 2 du décret n°99-506 du 17 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1994 susvisé l'alinéa suivant : « Pour les personnels en fonction au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et dans les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, la représentativité s'apprécie au vu des résultats obtenus par les organisations syndicales pour assurer la représentation des personnels au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires. »
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