1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-506 du 17 juin 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 juin 1999.
TexteDécret n°99-506 du 17 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511616
Texte parentLEGITEXT000005628080
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