Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 mai 1999 (version du 30 janvier 2025)Légifrance →
1. Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives dénommé ADS/ ALMS destiné à permettre le suivi statistique des policiers adjoints et des agents locaux de médiation sociale.
2. La base nationale sera constituée à partir des bases mises en oeuvre au niveau local :
3. -dans les préfectures de métropole et d'outre-mer, et, à Paris, à la préfecture de police ;
4. -dans les territoires d'outre-mer, sauf à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les policiers adjoints.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.