Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mai 1999 (version du 30 janvier 2025)Légifrance →
1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les policiers adjoints (PA) sont les suivantes :
2. -nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
3. -niveau de formation scolaire ;
4. -aptitude à la formation initiale de police ;
5. -date et motif de sortie du dispositif ;
6. -classement du département d'affectation (très sensible, sensible et peu sensible) ;
7. -lieu d'exercice des missions ;
8. -cycle horaire ;
9. -grade de l'encadrement ;
10. -missions confiées au sein de la police nationale ;
11. -grade du tuteur désigné ;
12. -type de formation continue dispensée ;
13. -organisme de formation ;
14. -filière de sortie du dispositif.
15. Les informations nominatives seront détruites, au plus tard, lorsque le jeune aura quitté le dispositif contractuel déterminé par la loi.
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