Arrêté du 27 mai 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 juin 1999.

TexteArrêté du 27 mai 1999

IdentifiantLEGIARTI000006560692

Texte parentLEGITEXT000005628081

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 mai 1999 (version du 19 juin 1999)Légifrance →

1. Les seuls destinataires des données du traitement sont, dans la limite de leurs attributions, les personnels de la préfecture en charge de collationner les données pour ce qui concerne chaque base locale et le directeur général de la police nationale pour ce qui concerne la base nationale.

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