Arrêté du 27 mai 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 juin 1999.

TexteArrêté du 27 mai 1999

IdentifiantLEGIARTI000006560693

Texte parentLEGITEXT000005628081

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 mai 1999 (version du 19 juin 1999)Légifrance →

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