Arrêté du 27 mai 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 juin 1999.

TexteArrêté du 27 mai 1999

IdentifiantLEGIARTI000006560689

Texte parentLEGITEXT000005628081

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 mai 1999 (version du 19 juin 1999)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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