Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-509 du 17 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006739954
Texte parentLEGITEXT000005628085
Référencearticle 1 du décret n°99-509 du 17 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au I de l'article 1er du décret du 9 novembre 1998 susvisé, l'énumération des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro est complétée par les dispositions suivantes : « - les déclarations relatives à la taxe générale sur les activités polluantes autres que le document administratif unique et la déclaration complémentaire globale ci-dessus. »
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