Arrêté du 14 juin 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juin 1999.

TexteArrêté du 14 juin 1999

IdentifiantLEGIARTI000006560705

Texte parentLEGITEXT000005628090

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 juin 1999 (version du 22 juin 1999)Légifrance →

1. La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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