1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-522 du 21 juin 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juin 1999.
TexteDécret n°99-522 du 21 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006660920
Texte parentLEGITEXT000005628103
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