Décret n°99-525 du 24 juin 1999 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 juin 1999.

TexteDécret n°99-525 du 24 juin 1999

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006511687

Texte parentLEGITEXT000005628106

Référencearticle 7 du décret n°99-525 du 24 juin 1999 (version du 26 juin 1999)Légifrance →

1. Les articles 1er, 3, 4, 5 et 6 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1998.

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