Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-526 du 24 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511661
Texte parentLEGITEXT000005628107
Référencearticle 2 du décret n°99-526 du 24 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 36 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés peuvent être appelés à suivre une formation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture. »
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