1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-526 du 24 juin 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 juin 1999.
TexteDécret n°99-526 du 24 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006511659
Texte parentLEGITEXT000005628107
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