1. La garantie contre le risque d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et contre le risque lié à la maternité assure le remboursement des dépenses de soins de santé, dans la limite des frais réellement exposés.
Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 · Article
Article 2-5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2008.
TexteDécret n° 99-528 du 25 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000020047509
Texte parentLEGITEXT000005628109
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