Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°99-532 du 25 juin 1999
RattachementChapitre Ier : Statut des sociétés de crédit foncier.
Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière
Titre IV : Dispositions relatives à la réforme des sociétés de crédit foncier
Chapitre Ier : Statut des sociétés de crédit foncier.
IdentifiantLEGIARTI000006712350
Texte parentLEGITEXT000005628112
Référencearticle 103 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999 (version du 29 juin 1999)Légifrance →
1. Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier.
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