Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-532 du 25 juin 1999
RattachementTitre IV : Dispositions relatives à la réforme des sociétés de crédit foncier
Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière
Titre IV : Dispositions relatives à la réforme des sociétés de crédit foncier
IdentifiantLEGIARTI000006712396
Texte parentLEGITEXT000005628112
Référencearticle 108 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 108 L'article 260 C du code général des impôts est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Aux sommes perçues lors de la cession de créances à des sociétés de crédit foncier ou en rémunération de la gestion de ces créances. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.