1. Dans un délai de six mois à compter de la date de la publication de la présente loi, les assemblées générales extraordinaires mettent les statuts du Crédit foncier de France et du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine en conformité avec les dispositions du présent titre. Jusqu'à cette mise en conformité, les statuts antérieurs restent en vigueur.
Loi n°99-532 du 25 juin 1999 · Article
Article 112
Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.
TexteLoi n°99-532 du 25 juin 1999
Rattachement
Chapitre II : Mesures diverses et transitoires.
- Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière
- Titre IV : Dispositions relatives à la réforme des sociétés de crédit foncier
- Chapitre II : Mesures diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006712457
Texte parentLEGITEXT000005628112
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.