Loi n°99-532 du 25 juin 1999 · Article

Article 116

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°99-532 du 25 juin 1999
Rattachement
Chapitre II : Mesures diverses et transitoires.
  1. Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière
  2. Titre IV : Dispositions relatives à la réforme des sociétés de crédit foncier
  3. Chapitre II : Mesures diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006712478
Texte parentLEGITEXT000005628112
Référencearticle 116 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999 (version du 29 juin 1999)Légifrance →

1. L'article 285 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004, art. 52) : il est aujourd'hui l'article L515-32 du Code monétaire et financier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006712478, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.