Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°99-532 du 25 juin 1999
RattachementChapitre VII : Dispositions diverses.
Première partie : De la réforme des caisses d'épargne
Titre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre VII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006711438
Texte parentLEGITEXT000005628112
Référencearticle 18 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999 (version du 29 juin 1999)Légifrance →
1. L'utilisation de la dénomination de : Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, de : caisse d'épargne et de prévoyance, de : caisse d'épargne ou de : société locale d'épargne par des organismes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente loi est punie des peines prévues aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L512-102 du Code monétaire et financier et L571-11 du Code monétaire et financier.
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