Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-532 du 25 juin 1999
RattachementTitre Ier : Dispositions permanentes
Première partie : De la réforme des caisses d'épargne
Titre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000006711444
Texte parentLEGITEXT000005628112
Référencearticle 19 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 19 A partir du 1er janvier 2000, dans l'article 18 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les mots : « , de caisse d'épargne et de prévoyance » et les mots : « , les caisses d'épargne et de prévoyance » sont supprimés.
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