Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°99-532 du 25 juin 1999
RattachementChapitre Ier : Le réseau des caisses d'épargne.
Première partie : De la réforme des caisses d'épargne
Titre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre Ier : Le réseau des caisses d'épargne.
IdentifiantLEGIARTI000006711270
Texte parentLEGITEXT000005628112
Référencearticle 2 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999 (version du 29 juin 1999)Légifrance →
1. Le réseau des caisses d'épargne comprend les caisses d'épargne et de prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L512-86 du Code monétaire et financier.
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