Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-532 du 25 juin 1999
RattachementTitre Ier : Dispositions permanentes
Première partie : De la réforme des caisses d'épargne
Titre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000006711454
Texte parentLEGITEXT000005628112
Référencearticle 20 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 20 Après le quatrième alinéa (3°) de l'article 260 C du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis aux opérations effectuées par les affiliés de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ; ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.