Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°99-532 du 25 juin 1999
RattachementChapitre VII : Dispositions diverses.
Première partie : De la réforme des caisses d'épargne
Titre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre VII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006711464
Texte parentLEGITEXT000005628112
Référencearticle 21 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999 (version du 29 juin 1999)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L512-104 du Code monétaire et financier.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.