1. Jusqu'au 31 décembre 2003, les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent ensemble 60 % au moins du capital et des droits de vote au sein de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Loi n°99-532 du 25 juin 1999 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.
TexteLoi n°99-532 du 25 juin 1999
Rattachement
Titre II : Dispositions transitoires.
- Première partie : De la réforme des caisses d'épargne
- Titre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006711495
Texte parentLEGITEXT000005628112
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