Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°99-532 du 25 juin 1999
RattachementChapitre II : Les caisses d'épargne et de prévoyance.
Première partie : De la réforme des caisses d'épargne
Titre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre II : Les caisses d'épargne et de prévoyance.
IdentifiantLEGIARTI000006711318
Texte parentLEGITEXT000005628112
Référencearticle 3 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999 (version du 29 juin 1999)Légifrance →
1. Les caisses d'épargne et de prévoyance sont soumises, sous réserve des dispositions de la présente loi, aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
2. Elles sont des établissements de crédit et peuvent, nonobstant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, exercer toutes les opérations de banque dans le cadre prévu par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L512-87 du Code monétaire et financier et L512-88 du Code monétaire et financier.
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