1. Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, les caisses d'épargne et de prévoyance existant à cette date, représentées par le président de leur conseil d'orientation et de surveillance et le président de leur directoire, réunies en assemblée générale constitutive, adoptent les statuts de la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance prévue à l'article 15 et désignent son conseil d'administration.
Loi n°99-532 du 25 juin 1999 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.
TexteLoi n°99-532 du 25 juin 1999
Rattachement
Titre II : Dispositions transitoires.
- Première partie : De la réforme des caisses d'épargne
- Titre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006711555
Texte parentLEGITEXT000005628112
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