Loi n°99-532 du 25 juin 1999 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.

TexteLoi n°99-532 du 25 juin 1999
Rattachement
Chapitre Ier : Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et des institutions de prévoyance.
  1. Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière
  2. Titre Ier : Dispositions relatives à la surveillance des établissements de crédit des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et des institutions de prévoyance et à la coopération entre autorités de contrôle
  3. Chapitre Ier : Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et des institutions de prévoyance.
IdentifiantLEGIARTI000006711676
Texte parentLEGITEXT000005628112
Référencearticle 41 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999 (version du 29 juin 1999)Légifrance →

1. I - (Paragraphe modificateur).

2. II - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contributions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2000.

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