Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-532 du 25 juin 1999
RattachementTitre II : Dispositions relatives à la garantie des déposants, des assurés, des investisseurs et des cautions
Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière
Titre II : Dispositions relatives à la garantie des déposants, des assurés, des investisseurs et des cautions
IdentifiantLEGIARTI000006711923
Texte parentLEGITEXT000005628112
Référencearticle 66 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 66 Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 71-6 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les mots : « La sanction prévue au 6° de l'article 45 » sont remplacés par les mots : « La radiation prévue au 6° de l'article 45 et au premier alinéa de l'article 52-2 ».
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