Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-532 du 25 juin 1999
RattachementTitre II : Dispositions relatives à la garantie des déposants, des assurés, des investisseurs et des cautions
Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière
Titre II : Dispositions relatives à la garantie des déposants, des assurés, des investisseurs et des cautions
IdentifiantLEGIARTI000006711933
Texte parentLEGITEXT000005628112
Référencearticle 67 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 67 Après l'article 38 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : « Art. 38-1. - La Commission bancaire entend le président du directoire du fonds de garantie pour toute question concernant un établissement pour lequel elle envisage de provoquer la mise en oeuvre du fonds de garantie ou pour lequel elle envisage de proposer à celui-ci d'intervenir à titre préventif. « Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par la Commission bancaire. » Chapitre II Garanties des assurés
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.