1. Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport relatif aux mesures rendant obligatoire l'adhésion des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et des mutuelles régies par le code de la mutualité à des systèmes de garanties similaires à celui prévu à l'article 68.
Loi n°99-532 du 25 juin 1999 · Article
Article 69
Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.
TexteLoi n°99-532 du 25 juin 1999
Rattachement
Chapitre II : Garanties des assurés.
- Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière
- Titre II : Dispositions relatives à la garantie des déposants, des assurés, des investisseurs et des cautions
- Chapitre II : Garanties des assurés.
IdentifiantLEGIARTI000006711963
Texte parentLEGITEXT000005628112
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