Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°99-532 du 25 juin 1999
RattachementChapitre II : Les caisses d'épargne et de prévoyance.
Première partie : De la réforme des caisses d'épargne
Titre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre II : Les caisses d'épargne et de prévoyance.
IdentifiantLEGIARTI000006711344
Texte parentLEGITEXT000005628112
Référencearticle 7 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999 (version du 29 juin 1999)Légifrance →
1. Les sommes déposées sur le premier livret des caisses d'épargne sont centralisées à la Caisse des dépôts et consignations et bénéficient de la garantie de l'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005, art. 33) : il est aujourd'hui l'article L221-8 du Code monétaire et financier.
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