Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-532 du 25 juin 1999
RattachementChapitre V : Mesures diverses et transitoires.
Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière
Titre II : Dispositions relatives à la garantie des déposants, des assurés, des investisseurs et des cautions
Chapitre V : Mesures diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006712055
Texte parentLEGITEXT000005628112
Référencearticle 76 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 76 Après le troisième alinéa de l'article 23 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a également la possibilité d'engager un dialogue social sur les questions d'ordre général concernant l'ensemble des établissements de crédit et des entreprises d'investissement avec les organisations syndicales représentatives de ce secteur. »
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