Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-532 du 25 juin 1999
RattachementChapitre V : Mesures diverses et transitoires.
Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière
Titre II : Dispositions relatives à la garantie des déposants, des assurés, des investisseurs et des cautions
Chapitre V : Mesures diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006712089
Texte parentLEGITEXT000005628112
Référencearticle 80 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 80 Dans le premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, après les mots : « prestataire de services d'investissement, », sont insérés les mots : « ou un établissement public, ».
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