Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-532 du 25 juin 1999
RattachementChapitre V : Mesures diverses et transitoires.
Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière
Titre II : Dispositions relatives à la garantie des déposants, des assurés, des investisseurs et des cautions
Chapitre V : Mesures diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006712098
Texte parentLEGITEXT000005628112
Référencearticle 81 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 81 La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa de l'article 269-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux réductions de capital réalisées dans le cadre de l'article 217-2. Dans ce cas, les dispositions de l'article 156 ne sont pas applicables si les actions ont été acquises sur un marché réglementé. » ; 2° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 269-8, les mots : « l'article 217 » sont remplacés par les mots : « l'article 217-1 A » ; 3° Dans le dernier alinéa (5°) de l'article 467-1, les mots : « et réalisée selon les modalités prévues à l'article 217-1 A » sont insérés après les mots : « non motivée par des pertes ».
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