Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-532 du 25 juin 1999
RattachementTitre III : Mesures disciplinaires de redressement et de liquidation judiciaires des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance
Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière
Titre III : Mesures disciplinaires de redressement et de liquidation judiciaires des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance
IdentifiantLEGIARTI000006712183
Texte parentLEGITEXT000005628112
Référencearticle 89 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 89 Au premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, après le mot : « invite », sont insérés les mots : « , après avoir, sauf en cas d'urgence, pris l'avis de la Commission bancaire ». Le second alinéa du même article est supprimé.
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