Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière
Titre III : Mesures disciplinaires de redressement et de liquidation judiciaires des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance
Chapitre III : Mesures transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006712225
Texte parentLEGITEXT000005628112
Référencearticle 92 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. I. (paragraphe abrogé).
2. II. - Les dispositions relatives à la liquidation des entreprises d'assurance prévues à l'article 91 ne sont pas applicables aux procédures de liquidation prévues par le chapitre VI du titre II du livre III du code des assurances ouvertes avant la publication de la présente loi.
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