Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°99-532 du 25 juin 1999
RattachementTitre IV : Dispositions relatives à la réforme des sociétés de crédit foncier
Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière
Titre IV : Dispositions relatives à la réforme des sociétés de crédit foncier
IdentifiantLEGIARTI000006712307
Texte parentLEGITEXT000005628112
Référencearticle 97 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 97 L'article L. 312-21 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. »
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