Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°99-532 du 25 juin 1999
RattachementChapitre Ier : Statut des sociétés de crédit foncier.
Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière
Titre IV : Dispositions relatives à la réforme des sociétés de crédit foncier
Chapitre Ier : Statut des sociétés de crédit foncier.
IdentifiantLEGIARTI000006712314
Texte parentLEGITEXT000005628112
Référencearticle 99 de la loi n°99-532 du 25 juin 1999 (version du 29 juin 1999)Légifrance →
1. La gestion ou le recouvrement des prêts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article 93 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit lié à elle par contrat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (loi n° 2003-706 du 1er août 2003, art. 96) : il est aujourd'hui l'article L515-22 du Code monétaire et financier.
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