Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-535 du 28 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779062
Texte parentLEGITEXT000005628115
Référencearticle 1 du décret n°99-535 du 28 juin 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit : 1o Le quatrième alinéa de l'article R. 531-9 est complété par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture » ; 2o L'article R. 543-1 est ainsi rédigé : « Art. R. 543-1. - L'allocation de rentrée scolaire établie par l'article L. 543-1 est attribuée compte tenu des dispositions du présent chapitre, pour chaque enfant, aux ménages ou personnes qui en ont la charge au jour de la rentrée scolaire dans l'établissement qu'il fréquente. » ; 3o Au premier alinéa de l'article R. 543-5, les mots : « Pour l'application de l'article L. 543-2 » sont supprimés.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.