1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-535 du 28 juin 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 juin 1999.
TexteDécret n°99-535 du 28 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779061
Texte parentLEGITEXT000005628115
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